Siège électronique


Allégations concernant des plaintes pour violations dans les locaux du port de Barcelone

Un certificat électronique est requis

Date de mise à jour 10.10.2024

Description de la procédure

La personne dénoncée pour infraction peut présenter un recours contre le dossier de sanction si elle n’est pas d’accord. Il faut alors joindre des documents justificatifs des explications exposés.

Ce document doit être présenté aux bureaux du Service d’Accès Unifié (SAU) ou le remettre dans le registre électronique

CÓDIGO SIA: 2410649

Département responsable

Service auquel il appartient

Qui peut effectuer la procédure

Résultat

Documentation nécessaire

Présenter un recours contre le dossier de sanction si elle n’est pas d’accord. Il faut alors joindre des documents justificatifs des explications exposés.

 

 

Il faut alors joindre des documents justificatifs des explications exposés.

Traitement en ligne

La Ley 39/2015, de 1 de octubre, del procedimiento común de las Administraciones públicas, en su artículo 14.2. cita a los sujetos obligados a relacionarse electrónicamente con las Administraciones públicas. Asimismo, la Ley reconoce el derecho de las personas físicas a escoger en todo momento si se comunican con las administraciones a través de medios electrónicos o no, a menos que estén obligadas a relacionarse a través de medios electrónicos con las Administraciones públicas. El medio escogido por la persona para comunicarse con las Administraciones públicas podrá ser modificado por la persona física en cualquier momento.

Ce document doit être présenté aux bureaux du Service d’Accès Unifié (SAU) ou le remettre dans le registre électronique

Étapes:

Traitement en personne

Service d’Accès Unifié (SAU)
Du lundi au jeudi, de 8h à 17h
Les vendredis, veilles de jours fériés et tout le mois d’août, de 8h à 15h

Bâtiment Est du World Trade Center (rez-de-chaussée)
Jetée de Barcelone
s/n 08039 Barcelona

Tel.: 93 298 60 00

Impôts/Tarifs

Règlements

Législation consolidée

Autres procédures